Bercy vient d’autoriser la reconduction de la tolérance fiscale qui permet d’éviter une double imposition des aides Pac.
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Les exploitants évitent ainsi une double imposition des aides Pac (lire le cas de gestion dans La France Agricole du 15 avril, pages 60-61). Mais le fisc y met deux nouvelles conditions cumulatives :
- avoir provisionné les DPB 2015 comptablement et fiscalement dans l’exercice clos en 2015 ;
- être depuis 2007 sous cette tolérance.
Les comptables ont jusqu’au 3 mai 2016 pour déposer les liasses fiscales clôturant l’exercice 2015 et activer cette option.
Pour les exercices clos entre juin et novembre, « nous provisionnerons un montant évalué en fonction de l’ATR ou de l’historique du dossier », explique Patrice Villerot, expert-comptable au cabinet Terrevea (Côte-d’Or), membre du réseau AgirAgri.
Pour les exercices clos en mai, l’Administration fait une exception et appliquera la tolérance fiscale même si les DPB 2015 n’ont pu être provisionnés.
Pour les exercices clos en décembre, il n’y a pas de risque de double imposition, donc pas besoin d’activer la tolérance fiscale.
Si vous n’êtes pas dans ces cas, il reste deux mécanismes pour éviter le surcroît éventuel d’impôt : étaler les DPB 2016 sur 7 ans ou avancer la date de clôture de l’exercice. Prenez contact avec votre comptable pour bénéficier d’un conseil adapté à votre situation. Car chaque dossier est différent et certaines décisions peuvent être lourdes de conséquence.
