Au deuxième jour du procès sur les cotisations payées par des agriculteurs à des associations spécialisées de la FNSEA (AGPB, AGPM et FOP) (1), qui s'est tenu les 12 et 13 novembre 2012 au tribunal correctionnel de Toulouse, la vice-procureure Claudie Viaud a retenu les chefs d'accusation de discrimination syndicale et de recel de discrimination pour les prévenus et requis des peines d'amende allant de 3.000 à 100.000 €.

Claudie Viaud a en effet considéré que le chef d'accusation de discrimination syndicale pouvait être retenu contre la coopérative Coopéval, Jean-Claude Labit, son président, et Jean-François Renoux, président de la Toulousaine de Céréales (aujourd'hui Arterris) et administrateur de l'AGPB. Elle a estimé qu'ils avaient été prévenus par le procureur en 2003, à la suite de la première plainte déposée par la Confédération paysanne du Midi-Pyrénées, mais qu'ils n'avaient pas tenu compte des avertissements, contrairement à d'autres responsables de coopératives. Elle a requis entre 80.000 à 100.000 € d'amende contre la Coopéval et 3.000 € contre chacun des présidents.

La vice-procureure a aussi considéré que les trois associations spécialisées de la FNSEA (AGPB, AGPM et Fop) étaient coupables de recel de discrimination, car les sommes perçues étaient supérieures à celles qui devraient correspondre aux cotisations de leurs propres adhérents. Adhérents dont le nombre est d'ailleurs impossible à connaître, les associations ne possédant pas de liste et n'ayant pas de relation directe avec eux. La vice-procureure a aussi noté que, depuis 2003, rien n'avait changé dans leur fonctionnement et a requis des peines d'amende de 100.000 € contre chacune de ces associations spécialisées.

Dans sa plaidoirie, Me Marie-Christine Etelin, avocate de la Confédération paysanne, principale partie civile, a dénoncé un système de « droit divin » qui, en instituant de façon forcée une cotisation versée à un syndicat, fait de celui-ci un organe hypermajoritaire pour représenter les producteurs, notamment dans les interprofessions. « Ce système est né d'une structure organisationnelle vichyste, qui date de la création de la Corporation paysanne, a-t-elle martelé. Il faut que cela cesse. »

Les avocats de la défense ont plaidé la relaxe générale. Le jugement sera rendu le 28 janvier 2013.

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(1) AGPB : Association générale des producteurs de blé. – AGPM : Association générale des producteurs de maïs. – FOP : Fédération des oléagineux et protéagineux.

F.J.