Un mois après la clôture des négociations commerciales, la FNSEA, Coop de France, l'Ania (industries alimentaires), l'Ilec (Institut de liaison et d'études des industries de consommation) et la CGAD (Confédération générale de l'alimentation en détail) ont organisé le jeudi 11 avril 2013 une conférence de presse en commun pour demander une meilleure application de la loi de modernisation de l'économie (LME).

« Nous ne sommes pas là pour faire le procès de la grande distribution, mais nous ne pouvons plus être la variable d'ajustement du défi de compétitivité des enseignes » a déclaré Jean-René Buisson, président de l'Ania, qui souhaite un retour à « une certaine forme d'équilibre dans les négociations commerciales ».

Ce dernier a rappelé que la LME était « une des rares lois qui n'a ni circulaire, ni décret d'application. Ce n'est pas possible de rester dans une telle situation ! »

Pour les parties en présence, « trois précisions juridiques permettraient de rappeler clairement les fondamentaux du dispositif législatif et de mettre ainsi fin aux divergences d'interprétation qui accentuent les tensions :

1. affirmer clairement la primauté des conditions générales de vente en interdisant une remise en question de leur date d'entrée en vigueur ;

2. entériner le principe d'une négociation fondée sur des contreparties quantifiables, proportionnées et effectives ;

3. sanctionner le fait de passer les commandes à un prix différent du prix convenu. »

Selon elles, « le projet de loi Consommation qui devrait être présenté au Parlement dans le courant de mai est le véhicule législatif approprié pour préciser le cadre législatif et espérer sortir de cette situation, avant les prochaines négociations commerciales de l'automne de 2013 ».

Xavier Beulin, président de la FNSEA, a tenu à souligner dans cette conférence « une démarche de filière ». Ce « front commun » était aussi clairement une démonstration de force à l'égard de la grande distribution et des pouvoirs publics, et en particulier pour Bercy qui, maître de la bourse, semble craindre beaucoup pour le pouvoir d'achat des français...

Alain Cardinaux