Les décisions ayant une incidence sur l'environnement seront désormais plus facilement soumises à l'avis du public. L'ordonnance relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est parue au Journal officiel du 6 août. Ce projet était porté par le ministre de l'Écologie, Philippe Martin.

Selon cet article, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, [...] de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Ce nouveau texte - ne s'appliquant que lorsqu'une procédure particulière telle que l'enquête publique n'est pas prévue - crée des procédures de participation du public pour les décisions individuelles de l'Etat et les décisions de toute nature des collectivités territoriales, explique un communiqué du ministère de l'Ecologie.

Une attention particulière a été apportée à la situation des petites collectivités. Par exemple, si la consultation du public par voie électronique reste la règle, les communes de moins de 10.000 habitants pourront recueillir les observations du public sur un registre papier et les communes de moins de 2.000 habitants pourront, en ce qui concerne leurs décisions de portée générale, préférer organiser une réunion publique.

A télécharger : l'ordonnance du 5 août 2013 

SB