Faisant suite à l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la démocratisation du dialogue environnemental, un décret publié au Journal officiel du 27 avril 2017 précise les conditions de la procédure de concertation et du droit d’initiative voulu par le gouvernement.

Le droit d’initiative citoyenne permet à des citoyens, des associations agréées pour la protection de l’environnement ou à des collectivités de réclamer l’organisation d’une concertation préalable, si celle-ci n’a pas eu lieu. Sont concernés les projets, plans et programmes soumis à déclaration d’intention, en application de l’article L.121-18 du code de l’environnement.

Désormais, 20 % de la population des communes concernées par un projet impactant l’environnement (ou 10 % de la population des départements ou des régions mentionnés dans la déclaration d’intention) pourront réclamer au préfet l’organisation d’une concertation préalable.

Ce droit d’initiative s’exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant la publication de la déclaration d’intention.