La mécanique est désormais bien connue des politiques publiques : il faut en passer par l’avis de la Commission pour mettre en place un régime d’aides. Sur sollicitation du ministère de la Transition écologique, celle-ci vient donc de notifier ce vendredi 29 septembre l’autorisation de quatre régimes d’aides. Elles visent à produire plus de 7,5 gigawatts d’énergie à partir de sources renouvelables. Éolien terrestre et solaire sur les bâtiments et au sol sont concernés.

Les régimes autorisés

  • Une prime pour 3 gigawatts au cours des trois prochaines années s’ajoutant au prix du marché, ce que l’on appelle aussi le « complément de rémunération », aux exploitants des installations en éolien terrestres de taille moyenne à grande de plus de 6 turbines, ou possédant au moins une turbine de plus de 3 mégawatts ;
  • Un régime en faveur des grandes installations photovoltaïques sur les bâtiments. Les installations bénéficieront d’un tarif de rachat (pour les installations entre 100 et 500 kilowatts) ou d’une prime de rachat (pour les installations entre 500 kilowatts et 8 mégawatts) pendant 20 ans ;
  • Un régime en faveur des grandes installations photovoltaïques au sol. L’appel d’offres accordera une aide en faveur d’une capacité supplémentaire allant jusqu’à 3 gigawatts au moyen d’une prime de rachat pendant vingt ans ;
  • Un régime d’aides d’une capacité supplémentaire de 200 mégawatts pour les installations éoliennes terrestres et solaires n’excédant pas 18 mégawatts.

Appel d’offres technologiquement neutre

Si le gouvernement français pouvait s’attendre à cette notification, la surprise vient plutôt de la déclaration l’accompagnant, dont une phrase ne concerne pas l’objet de la notification au sens strict. La commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager glisse ainsi que « les mesures sont complétées par un appel d’offres neutre du point de vue technologique qui stimulera la concurrence entre les installations solaires et éoliennes et aidera l’Union européenne à atteindre ses objectifs en matière d’environnement. »

Pouvant mêler dans le même appel d’offres des technologies aussi variées que l’éolien ou le photovoltaïque, on sait en France que cet appel d’offres à neutralité technologique divise. La Commission de régulation de l’énergie et plusieurs filières d’énergies renouvelables y sont plutôt opposées. La Commission de régulation de l’énergie a par exemple publié, le 20 avril, un avis défavorable sur le projet de cahier des charges pour un appel d’offres mettant en concurrence photovoltaïque et éolien. Le précédent gouvernement envisageait de lancer un appel d’offres expérimental.

Vincent Gobert