Les exploitants qui se trouvent dans l’impossibilité de s’acquitter de leurs cotisations sociales dans les délais prescrits, suite à des difficultés, peuvent conclure un échéancier de paiement pour une durée maximale de trois ans.
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Le report du paiement des cotisations sociales

Les exploitants qui se trouvent dans l’impossibilité de s’acquitter de leurs cotisations sociales dans les délais prescrits, suite à des difficultés, peuvent conclure un échéancier de paiement pour une durée maximale de trois ans.

Les causes de ces difficultés peuvent être multiples comme l’insuffisance de ressources, d’intempéries, de problèmes sanitaires, de problèmes familiaux, de crises sectorielles… La seule restriction, pour prétendre à cet échéancier, concerne la viabilité économique de l’exploitation ou de l’entreprise qui doit avoir été préalablement reconnue.

Les échéanciers de paiement peuvent porter sur la grande majorité des cotisations et contributions sociales auxquels les agriculteurs sont redevables, à l’exception de la part ouvrière des cotisations sur les salaires, précise le ministère de l’Agriculture.

Dès réception de son bordereau de cotisations sociales et sans attendre que la date limite de paiement de celle-ci soit dépassée, l’agriculteur peut présenter une demande individuelle d’échéancier de paiement assortie de garanties, à la caisse de MSA dont il relève. Après instruction de la demande, la décision est prise par le conseil d’administration de la caisse de MSA.

Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti

Cette procédure vise à bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti pour l’année en cours à la suite d’un événement climatique extraordinaire ayant causé des pertes de récolte sur pied, comme la sécheresse. Le montant du dégrèvement est proportionnel à l’importance de la perte constatée sur la récolte d’une année.

Les exploitants doivent faire une demande dans les 15 jours qui suivent la date du sinistre ou bien dans les 15 jours avant la date où débute habituellement l’enlèvement des récoltes (une demande par commune). Il existe une procédure de demande collective par le maire d’une commune si plusieurs de ses administrés sont touchés par l’événement climatique.

La demande est instruite par le service des impôts compétents. Les titres de perception sont normalement émis au 15 septembre et doivent être payés au 15 octobre, précise le ministère de l’Agriculture. Lorsque la demande de dégrèvement est réalisée en amont, les services des impôts peuvent directement rectifier le montant de la taxe dans le titre de perception.

Le dispositif des « calamités agricoles »

En cas de sécheresse, ce dispositif permet aux agriculteurs d’obtenir une prise en charge des dommages directs non assurables pour leurs pertes de récolte (hors grandes cultures, cultures industrielles et viticulture à ce jour), précisément les pertes de production de l’année en cours, de fonds (pertes sur l’outil de production) et de cheptel hors bâtiment.

Pour mettre en œuvre ce régime d’aide, ce sont les préfets de département qui initient la procédure à la fin de la campagne pour disposer d’un bilan définitif des pertes. Dans le cas actuel, pour les pertes de récolte (prairies), ils pourront réunir les commissions départementales d’expertise (CDE) à la fin de la campagne de production (fin octobre/début novembre) et transmettre le dossier au Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) pour un examen en décembre (sous réserve d’un dossier complet). Cela se traduira par des indemnisations à la fin du premier trimestre 2019, indique le ministère.

L’indemnisation par ce dispositif est partielle : elle couvre entre 25 et 35 % des pertes. Le taux d’indemnisation varie en fonction du type de perte, et parfois en fonction du taux de perte. Dans certains secteurs de production, les pertes de récolte sont désormais exclues du régime des calamités agricoles.

Pour les cultures non éligibles au régime des calamités agricoles (car assurables comme le maïs par exemple), l’État participe à la prise en charge partielle des primes d’assurance. Les pertes sont indemnisées par les assurances.

Rosanne Aries