Le Collectif, engagé depuis 10 ans dans le combat pour le respect de la directive TVA agricole, estime en effet qu’un nouveau rapport de la Cour des comptes allemande lui donne raison. Celle-ci a publié le 17 avril son second rapport dans lequel « elle confirme que l’interprétation de la directive TVA européenne dans la loi allemande est contraire au droit européen. Elle invite le ministère fédéral des Finances à...
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