Les agriculteurs avaient été condamnés en première instance, en décembre 2013 par le tribunal correctionnel de Bayonne, à des amendes douanières de 1 700 à 18 000 € pour avoir importé ces médicaments, dépourvus d’AMM en France, entre 2006 et 2009. Ils avaient fait appel et la cour d’appel de Pau avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur une interprétation du droit communautaire, en lien avec la libre circulation des marchandises.

Un véritable feuilleton judiciaire

Dans un arrêt du 27 octobre 2016, celle-ci a reconnu aux éleveurs le droit d’acheter un médicament vétérinaire dans un autre État membre de l’Union européenne, sous certaines conditions, notamment qu’il soit identique ou similaire au produit commercialisé en France, et bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché dans le pays concerné. Le 1er mars, la cour d’appel de Pau a finalement relaxé les éleveurs poursuivis.

Mais pour l’Ordre des vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires, parties civiles, cette décision de relaxe « est en contradiction avec celles rendues le 19 décembre 2017 par la cour d’appel de Bordeaux, le 21 décembre par le tribunal correctionnel de Vannes et le 16 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Lorient qui, bien que l’objet de recours et non définitives, ont condamné des éleveurs des Deux-Sèvres et de la Bretagne pour des faits similaires ».

Contre-attaque

C’est la raison pour laquelle ils ont décidé de se pourvoir en cassation, expliquent-ils dans un communiqué commun. Pour les deux organisations, « il convient de ne pas laisser croire que les médicaments vétérinaires sont en vente libre » car ils nécessitent au préalable « une ordonnance rédigée par le vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui est en charge des soins habituels et du suivi régulier de l’élevage ».

« L’obtention d’une ordonnance vétérinaire “de complaisance”, tant en France qu’en Espagne, au moment de la commande de médicaments est un délit sanctionné par la loi », affirment l’Ordre et le syndicat des vétérinaires.

AFP

(1) autorisation de mise sur le marché.