Cette décision précise les modalités de mise en œuvre d’une avance de 50 % sur la prise en charge des pertes de non-production à compter du 1er décembre 2016. Ce dispositif concerne les élevages (hors foyers) de volailles, palmipèdes et gallinacés implantés au sein des zones réglementées mises en place dans le Sud-Ouest.

Une avance basée sur la perte de marge brute

« Le montant de l’avance correspond à 50 % de la perte de marge brute estimée par animal éligible non produit en raison de l’interdiction de mise en place de volailles dans les zones réglementées », détaille FranceAgriMer dans son instruction. Des discussions sont en cours avec la Commission concernant le régime d’indemnisation auquel est rattachée cette aide.

Les bénéficiaires éligibles doivent répondre aux critères suivants :

  • Être exploitant agricole, Gaec, EARL ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
  • Être immatriculé au Siren de l’Insee par un numéro de Siret actif au moment du dépôt de la demande de compensation et du paiement ;
  • Avoir une activité d’élevage (ou de gavage le cas échéant) de volailles et commercialiser celle-ci (vivants, entiers, découpés ou transformés). Les exploitations qui pratiquent le gavage doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
  • Avoir son siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l’épisode d’influenza aviaire H5N8, et subir des interdictions de mise en place de volailles dans son exploitation, ou, par dérogation, avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité ;
  • Avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l’exploitation est implantée ;
  • Ne pas être une exploitation foyer d’IAHP H5N8. Les exploitations foyers relèvent d’un autre dispositif. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’avance.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’avance.

Une aide forfaitaire

FranceAgriMer précise que le montant de « l’aide prévisionnelle est calculé sur la base de forfaits par catégorie d’animaux listés en annexe de la décision. Aucun autre coût n’est pris en charge. Le montant des forfaits sera précisé dans une décision modificative. L’avance correspond à 50 % du montant de l’aide prévisionnelle. […] Le montant minimal de l’avance versée dans le cadre du présent dispositif est de 500 €. En application de la transparence Gaec, ce plancher s’applique pour chacun des associés. »