Indemnisation des animaux abattus

La première note « présente les conditions d’indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’Administration, des opérations de nettoyage et de désinfection, des matériels et denrées détruits sur ordre de l’Administration et des pertes de production consécutives à l’abattage des animaux ».

Sont concernés les exploitations foyers pendant la durée de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APDI) et les foyers détectés à partir des abattages préventifs de zone (issus de l’arrêté du 4 janvier 2017) ainsi que les exploitations dont les animaux ont été abattus sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) et les exploitations ayant fait l’objet de mesures d’abattage préventif pour des motifs de protection animale.

Les animaux abattus et les pertes de production sont indemnisés sur la base de barèmes figurant en annexes 3 et 4 de la note. Les opérations de nettoyage et désinfection et les matériels détruits sont indemnisés sur la base des factures.

À la suite de l’abattage, une avance sur indemnisation à hauteur de 75 % de la « valeur marchande objective » est versée. Cette avance est calculée sur la base des barèmes (annexe 3) qui prennent en compte le type et l’âge des animaux abattus.

Prise en charge des pertes de revenus

La seconde note précise « les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des pertes de revenus des éleveurs de volailles non palmipèdes ».

« L’aide est réservée aux producteurs implantés au sein des zones réglementées mises en œuvre dans le Sud-Ouest pour contenir l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène apparue entre novembre 2015 et août 2016 qui disposent d’une activité commerciale de production de volailles non palmipèdes et qui ont été impactés par les mesures de police sanitaire mises en place dans ces zones (interdiction de commercialisation de volailles vivantes en dehors de la zone de restriction et allongement des durées de vide sanitaire au sein des zones réglementées) », précise la décision.

Des compensations forfaitaires sont mises en place pour la perte de valorisation, le coût de ramassage,

d’abattage et d’équarrissage des animaux éligibles détruits, ainsi que pour la perte de marge brute des animaux éligibles non produits, et l’allongement de la durée de vide sanitaire.