Ces documents concernent l’épizootie de 2015-2016 et celle de 2016-2017. Faisant suite à l’épizootie qui a sévi de novembre 2015 à août 2016 dans le Sud-Ouest, « des mesures de dépeuplement et de vide sanitaire ont été décidées en zone de restriction. Le gouvernement a mis en place une compensation des pertes de revenus consécutives à ces mesures. » Ce dispositif fait l’objet d’un cofinancement européen à hauteur de 50 % des pertes compensées.

Le paiement d’avances a été mis en œuvre en 2016. La décision porte sur la gestion du solde de cette compensation pour les producteurs de palmipèdes ou des paiements directs pour les producteurs n’ayant pas demandé d’avance.

Perte de marge brute par animal non produit

Le montant de la compensation correspond à la perte de marge brute par animal non produit en raison de l’obligation de dépeuplement et de vide sanitaire mis en œuvre dans le périmètre de la zone de restriction. Il est calculé sur la base des forfaits par catégorie d’animaux listés en annexe de la présente décision, appliqués à un nombre d’animaux éligibles non produits. Aucun autre coût n’est pris en charge, mais des situations particulières peuvent être considérées (agrandissements, difficultés traversées par les éleveurs…)

Pour demander cette mesure, les producteurs doivent s’adresser à la DDT (M) de leur département. Le formulaire de demande d’aide (n° Cerfa 15674) sera disponible en ligne sur le site de FranceAgriMer à la rubrique « viandes blanches » (un seul dossier par numéro de Siren). La demande doit être déposée au plus tard le 14 avril 2017, et le paiement interviendra au plus tard le 30 septembre 2017.

Pour l’épizootie de décembre 2016 à aujourd’hui, les modalités d’indemnisation des éleveurs de volailles concernent l’abattage préventif (hors foyer) ordonné depuis janvier 2017. Le texte rappelle que « l’aide est calculée sur la base de barèmes correspondant à la valeur marchande des animaux abattus selon la grille d’indemnisation (en annexe à la décision). Le nombre d’animaux abattus éligibles correspond au nombre d’animaux enlevés pour l’abattage. »