L’avocat de l’exploitant, maître Pierre-Etienne Bodart, a annoncé son intention de se pourvoir en cassation. Ce jugement de la cour d’appel a été rendu à la fin de novembre et consulté ce 12 décembre 2019 par l’AFP. Il annule une décision de première instance de 2017 qui permettait à l’exploitant, la SCEA Côte de la justice, d’augmenter le nombre de ses vaches laitières.

Le jugement en première instance annulé

Cette décision prise en première instance annulait également les pénalités financières infligées à cette exploitation laitière située à Drucat, près d’Abbeville (Somme), par la préfecture pour n’avoir pas respecté le seuil de 500 vaches laitières fixé par l’arrêté d’autorisation initial datant de 2013.

En 2015, la SCEA avait informé la préfecture qu’elle souhaitait « regrouper sur son site d’autres élevages pour atteindre un total de 880 vaches ». Sans retour des autorités, elle avait fait grimper son cheptel à 796 bovins. Le tribunal administratif avait considéré en 2017 que l’absence de réponse de la préfecture, dans un délai de deux mois, valait autorisation implicite.

La justice saisie par le ministère de la Transition écologique

Mais selon la cour d’appel, saisie par Nicolas Hulot alors à la tête du ministère de la Transition écologique, « le silence gardé pendant deux mois par le préfet […] n’a pas fait naître de décision implicite d’acceptation » et ni l’arrêté de mise en demeure, ni les pénalités infligées « ne sont illégales ».

« L’amende de 7 800 euros et l’astreinte de 780 euros par jour jusqu’à satisfaction de la mise en demeure sont proportionnées à la gravité du manquement constaté », tenant « à la présence au sein de l’exploitation de 796 vaches laitières, soit un dépassement de 59 % par rapport à l’effectif autorisé », estiment les juges.

« Notre situation est conforme »

Pour maître Pierre-Etienne Bodart, ce jugement ne contraint pas la SCEA à payer des pénalités : « Nous considérons toujours que notre situation est conforme à l’état du droit. Il appartenait à l’Administration de statuer en temps utile et nous attendons depuis cinq ans qu’elle statue sur des demandes déposées avec un dossier complet […] et sur lequel les services de l’État se sont prononcés favorablement. »

L’association Novissen, qui lutte contre l’exploitation, s’est réjouie que la justice reconnaisse « l’illégalité de cette ferme usine », qui « va devoir payer » amende et astreinte. Dans un autre jugement rendu le 6 décembre, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté plusieurs demandes de la SCEA, des sociétés Ramery, Ramvert et SCL Lait Pis Carde, qui attaquaient l’État.

Ces entreprises demandaient aux juges de condamner l’État à leur verser plus de 30 millions d’euros au titre des « préjudices » liés à la « durée anormalement longue » de l’instruction du dossier d’autorisation d’exploitation et de demande de permis de construire déposés en préfecture en mars 2015.

AFP