L’arrêté du 26 décembre 2016, paru au Journal officiel du 30 décembre 2016, ajoute une nouvelle fois les volailles et palmipèdes à la liste des espèces pour lesquelles l’indemnisation des animaux abattus ou des denrées et produits détruits sur ordre de l’Administration est encadrée (arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation).

L’annexe IV de cet arrêté précise que l’État indemnise leur « valeur marchande objective au jour de leur abattage » et participe aux frais directement liés au renouvellement des animaux abattus. Ceux-ci sont déterminés dans les conditions suivantes :

  • Frais de désinfection effectuée par une entreprise agréée, sur présentation de justificatifs (factures acquittées, résultats techniques, résultats comptables).
  • Déficit momentané de production résultat de l’abattage des animaux. Le manque à gagner provoqué par l’arrêt momentané de production résultant de l’abattage des animaux et du vide sanitaire imposé par l’Administration est représenté par la différence entre le prix de vente des produits finis et les charges engagées. Celles-ci peuvent être déterminées à partir des données de l’élevage ou à partir des éléments précisés par instruction technique.

D’autres indemnisations à venir

Pour les filières dont le cycle de production est inférieur à six mois, le déficit est calculé pour la durée du cycle. Pour les autres, il est plafonné à six mois, sauf pour les productions à saisonnalité marquée. Dans ce dernier cas, si l’impossibilité technique de redémarrer la production à temps est démontrée, le déficit de production est déterminé sur six mois de la période de production précédente.

À noter également que les animaux qui auraient péri postérieurement à l’expertise sont dorénavant indemnisables, alors que l’arrêté de 2001 (article 6 bis) indiquait le contraire.

Ces indemnisations ne concernent que les abattages administratifs. D’autres indemnisations sont en cours de négociation avec le ministère pour les vides sanitaires en particulier. Des réunions sont prévues aujourd’hui et dans les prochaines semaines.

A.De.