Cette tolérance avait été instaurée par Jean-François Copé, en 2007, alors ministre délégué au Budget, à la suite de la mise en place des DPU l’année précédente. Le dispositif permet de retenir comme date d’imposition des aides, la date de leur versement.

L’Administration imposerait deux conditions cumulatives : avoir provisionné les DPB 2015 comptablement et fiscalement dans l’exercice clos en 2015.

Le bulletin officiel des impôts, autorisant l’utilisation de cette tolérance fiscale pour les exercices clos entre juin et novembre, devrait être publié dans les prochains jours. La décision devient urgente car les cabinets comptables ont jusqu’au 3 mai 2016 pour déposer les liasses fiscales clôturant l’exercice 2015 et activer cette option.

Arielle Delest