Point de réglementation sur les données, du moins pour le moment. La communication « Construire une économie européenne de la donnée » lancée ce mardi 10 janvier par la Commission européenne fait office de compromis entre États souhaitant un cadre libéral et États partisans d’un « statu quo ».

Pas de consensus européen sur la question des données

Localisation, accès, transfert, propriété et responsabilité juridique : la démarche de la Commission reprend les enjeux de la nouvelle économie de la donnée. Elle propose des pistes pour l’avenir, mais pas encore de proposition législative. En effet, si les entreprises du Net et les États du Nord voulaient que l’Union prenne des décisions « ambitieuses » pour libéraliser le marché européen de la donnée, la France a, par exemple, considéré que la priorité était de donner l’accès aux données d’« intérêt général ». Selon les propos de la secrétaire d’État chargée du numérique Axelle Lemaire, relevés dans l’Usine Digitale, le but est de permettre la création de « plateformes de données industrielles » dans des secteurs allant de l’agroalimentaire à l’aéronautique, en passant par l’énergie.

Initiative éventuelle au cours de S2017

La consultation sur la création d’une économie européenne fondée sur les données se déroulera jusqu’au 26 avril 2017. Elle contribuera à l’élaboration d’une éventuelle future initiative de la Commission sur une économie européenne fondée sur les données dans le courant de l’année 2017. Cette consultation s’adresse aux producteurs, entreprises de collecte et utilisateurs potentiels ou effectifs de données à caractère non personnel, notamment les données machine brutes ou produites par des capteurs. Il peut s’agir d’entreprises de toutes tailles, de fabricants et utilisateurs de dispositifs connectés, d’opérateurs et d’utilisateurs des plateformes en ligne, de courtiers en données, d’autorités publiques, d’organisations non gouvernementales, d’organismes de recherche et de consommateurs.

« L’UE loin de tirer le meilleur parti possible de son potentiel »

La Commission souligne par ailleurs que si elle se saisit de ce dossier, « c’est parce que l’UE est loin de tirer le meilleur parti possible de son potentiel en matière de données. Pour y remédier, il faut éliminer les restrictions injustifiées à la libre circulation des données par-delà les frontières et lever l’insécurité juridique dans plusieurs domaines ». Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le Marché intérieur, l’Industrie, l’Entrepreneuriat et les PME, s’est quant à elle exprimée en ces termes : « Les données sont le carburant de la nouvelle économie. Pour assurer le succès de l’Europe dans la nouvelle ère de l’économie industrielle, nous devons nous doter d’un cadre stable et prévisible pour la circulation des données à l’intérieur du marché unique. » La Commission laisse donc à penser qu’elle a l’intention de prendre prochainement des initiatives sur ce sujet de la donnée.

Une économie représentant plus de 270 milliards d’euros

La Commission européenne estimait qu’en 2015, l’économie fondée sur les données représentait 272 milliards d’euros dans l’UE, avec une croissance annuelle de 5,6 %, et qu’elle pourrait employer 7,4 millions de personnes d’ici à 2020. « L’utilisation des données peut permettre d’améliorer pratiquement tous les aspects de la vie quotidienne, note-t-elle, qu’il s’agisse de fournir des analyses d’entreprise ou des prévisions météorologiques, de personnaliser les soins médicaux, d’améliorer la sécurité routière ou encore de faire diminuer les embouteillages ».

Vincent Gobert