La loi d’avenir pour l’agriculture prévoyait son entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016. Neuf mois de plus auront été finalement nécessaires avant l’instauration, par décret paru le 2 septembre 2016, de la compensation collective agricole.

Ce nouveau dispositif de préservation des terres vise à consolider l’économie agricole du territoire. Plus largement, « il permettra de susciter la réflexion et les échanges entre les acteurs des territoires et ainsi de garantir un meilleur équilibre entre les différents usages du foncier », a commenté le ministre de l’Agriculture, dans un communiqué transmis le même jour.

Une étude préalable obligatoire

Concrètement, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement, susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, doivent désormais faire l’objet d’une étude préalable. En cas d’impact avéré sur l’économie agricole du territoire concerné, le maître d’ouvrage en charge du projet, doit proposer des mesures de compensation collective.

Son contenu

L’étude préalable doit comprendre au minimum :

  • Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;
  • Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, portant sur la production agricole primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifiant le périmètre retenu par l’étude ;
  • L’étude des effets du projet sur l’économie agricole, intégrant une évaluation de l’impact sur l’emploi ainsi qu’une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d’autres projets connus ;
  • Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.

Les projets concernés

L’étude s’impose pour tous les projets situés :

  • sur une zone agricole, forestière ou naturelle,
  • sur une zone à urbaniser,
  • sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier (en l’absence de document d’urbanisme délimitant ces zones).

Autre paramètre : la surface concernée par le projet doit être au moins égale à un seuil de cinq hectares pour être visée par cette nouvelle obligation. Le préfet peut cependant y déroger en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares, tenant notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée. Une démarche qu’il ne pourra mener qu’après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui, pour rappel, a pour rôle de conseiller les préfets sur les questions liées à la réduction des surfaces naturelles, forestières et agricoles.

Lorsque la surface s’étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés.

Après réception du dossier du maître d’ouvrage, le préfet dispose de quatre mois pour notifier son avis sur l’étude.

« Une avancée majeure » pour la profession

« Si le résultat n’est pas tout à fait à la hauteur des attentes, puisque de nombreux projets de consommateurs de foncier seront exemptés du dispositif, la mise en œuvre de cet outil constitue une première avancée majeure dans la préservation de notre outil de travail », a souligné la FNSEA, JA et les chambres d’agriculture, dans un communiqué commun paru le 2 septembre.

Rosanne Aries