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Dossier Pensez aux transferts de DPB

Déclaration Pac 2016
 - Pensez aux transferts de DPB
© C. Faimali / GFA

Pour les transferts de foncier intervenus entre le 18 juin 2015 et le 17 mai 2016, les formulaires correspondants doivent être envoyés à la DDT au plus tard le 17 mai.

En 2016, pour transférer les DPB (droits à paiement de base), plus besoin de disposer d’un « ticket d’entrée », ni d’obligation pour le cédant d’être « actif ». Néanmoins, il faut toujours être agriculteur pour se voir attribuer des DPB par transfert ou par la réserve, hors cas d’héritage et de donation.

Si vous transférez des DPB ou effectuez une demande d’accès à la réserve, pensez à envoyer les formulaires papier – disponibles sur Telepac – correspondants à votre DDT(M), au plus tard le 17 mai 2016. Sont concernés tous les transferts (vente, location, héritage/donation…) intervenus entre le 18 juin 2015 et le 17 mai 2016.

Les DPB ainsi transférés ne sont pas identifiés par leur valeur tant que les portefeuilles ne sont pas notifiés (ils devraient l’être d’ici fin juin). Toutefois, cela n’a aucune incidence sur les transferts car les formulaires ne contiennent pas de montant et les DPB n’ont théoriquement pas de valeur marchande.

Deux vagues de formulaires

Les formulaires adaptés vont être mis en œuvre en deux « vagues ». Les agriculteurs peuvent choisir d’effectuer un transfert dans le cadre de la seule première vague (pour les cas couverts) ou dans le cadre de la seule seconde vague, explique une note de service du ministère de l’agriculture du 31 mars 2016.

D’ores et déjà, certains transferts peuvent être réalisés à partir de formulaires appelés « 1ère vague ». Ils permettent d’effectuer :

- le transfert de DPB dans le cadre d’un transfert de parcelle entière déclarée en 2015 ;

- le transfert de DPB associés aux surfaces transférées en 2016, dans le cadre d’un transfert avec terres ou assimilé avec terres.

Dans la mesure où les portefeuilles de DPB ne seront notifiés aux agriculteurs qu’après la date limite de dépôt des demandes Pac, des formulaires dits de « 2e vague » seront bientôt disponibles. Ils permettront d’effectuer :

- le transfert de DPB dans le cadre d’un transfert de partie de parcelle déclarée en 2015 : pour ce faire, la partie parcelle 2015 transférée devra être identifiée en tant que telle par la création d’une parcelle 2016 (dessin - voir dernier paragraphe) ;

- dans le cadre d’un transfert avec terres ou assimilé avec terres, un choix sur la valeur des DPB transférés : DPB de plus forte valeur, DPB de plus faible valeur ou DPB associés aux surfaces transférées en 2016.

Dessin des parcelles

Sur les formulaires de « 2e vague », l’identification du nombre de DPB transférés, en annexe du formulaire, sera basée sur la surface admissible d’une parcelle 2016 déclarée par le repreneur dans son dossier Pac. Cela signifie que tous les exploitants bénéficiaires d’une clause « 2e vague » doivent dessiner et numéroter spécifiquement sur leur RPG (1) 2016 les parcelles issues d’un transfert en faisant correspondre les contours à la partie de parcelle 2015 du cédant ainsi récupérée.

Exemple

En 2015, Antoine avait trois parcelles dont l’une de 20 ha (parcelle n° 1).

En 2016, il souhaite transférer à Christine une partie de la parcelle n° 1 pour une surface de 15 ha admissibles, contiguë à la parcelle de Christine.

La parcelle n° 1 n’étant pas transférée en entier, le transfert de DPB doit faire l’objet d’un formulaire « 2e vague ».

Pour transférer 15 DPB (correspondant à 15 ha), Christine doit déclarer sur son RPG 2016 la partie de parcelle n° 1 d’Antoine ainsi récupérée comme une parcelle n° 2 distinguable de sa parcelle n° 1, bien que celle-ci porte les mêmes attributs.

Arielle Delest

(1) Registre parcellaire graphique

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