L’interprofession des semences et plants souhaite mettre ainsi fin à ces pratiques illégales qui mettent « en danger l’intégrité sanitaire du territoire français et réduit les efforts de maîtrise de la qualité mis en place collectivement par l’ensemble de la filière de la pomme de terre et de la filière des plants », estime-t-elle.

Dans un communiqué commun publié ce 13 mars 2018, les neuf signataires (1) de l’accord portant sur les plants de ferme du 19 octobre 2016, rappellent « que seuls les plants de pomme de terre certifiés peuvent être commercialisés. Une étiquette bleue officielle atteste que les contrôles de certification ont été réalisés. Tout manquement à cette règle est passible de poursuite de la part de la DGCCRF. La circulation des plants nécessite également qu’un passeport phytosanitaire européen soit apposé sur les emballages. »

Le plant fermier produit dans le pays de son utilisation

Concernant les plants de ferme, le Gnis précise bien que leur utilisation en dehors des frontières du pays de production sont strictement interdites et peuvent faire l’objet de poursuites, « même en cas d’une autoproduction par un producteur travaillant sur les deux pays ».

« Un producteur d’un pays limitrophe à la France qui souhaite implanter du plant fermier sur son exploitation située en France devra produire les plants fermiers sur ses terres françaises et dans les conditions prévues par l’accord interprofessionnel français étendu (applicable à tous) par le ministère de l’Agriculture et le ministère de l’Économie (arrêté du 13 février 2017), notamment en ce qui concerne son volet phytosanitaire. Les modalités de mise en œuvre sont consultables sur www.gnis.fr. »

F.M.

(1) Chambre syndicale professionnelle nationale de la féculerie de pommes de terre, Fedepom, Felcoop, FN3PT, FNMJ, FNTPT, Syndicat des obtenteurs de pommes de terre, Syndicat national des producteurs de plants de pomme de terre germés et fractionnés, UNPT.