La Coordination rurale (CR) et Audace (Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne) ont été auditionnés le 13 septembre 2016 par la Commission européenne dans le cadre de la révision du règlement 1107/2009 sur la mise sur le marché des produits phytosanitaire qui devrait commencer en 2017. Dans le cadre de cette audition, les deux organisations ont revendiqué des « améliorations dans l’application du règlement » dans un communiqué paru le 22 septembre 2016.

Concernant les substances de base (substances naturelles utilisables en l’état), la CR et Audace ont demandé à la DGAL (direction générale de l’alimentation) de fixer leurs règles de mise sur le marché, notamment pour l’étiquetage.

Des autorisations provisoires

La CR et Audace demandent également que l’Anses (agence nationale de sécurité sanitaire) délivre une AMM (autorisation de mise sur le marché) provisoire le temps que l’évaluation soit terminée. Ces AMM provisoires concernent des produits contenant des substances actives qui ne sont pas encore inscrites sur la liste communautaire.

« L’État membre est alors fondé à délivrer une AMM provisoire d’une durée inférieure à trois ans, expliquent les deux organisations. Hélas, dans la pratique, aucun État membre n’a accordé d’« AMM P ». Tous les États fonctionnent avec la dérogation 120 jours (article 53), les dérogations se succédant les unes aux autres, ce qui attire les foudres des associations écologistes. »

Harmonisation

Les deux organisations souhaitent par ailleurs une « harmonisation » des conditions d’utilisation des produits phyto (dose maximale à l’hectare, le délai avant récolte…) dans l’Union européenne « afin d’éviter toute distorsion de concurrence ».

Une autre revendication concerne les reconnaissances mutuelles (RM). « Le titulaire d’une AMM peut demander une autorisation pour un produit bénéficiant déjà d’une autorisation dans un autre État membre de la même zone ou d’une zone différente, explique la CR. L’article 40 autorise les organismes officiels ou scientifiques, les organisations professionnelles agricoles, les groupements de producteurs, à demander une reconnaissance mutuelle RM, alors même que le titulaire de l’AMM ne le souhaiterait pas, pour des raisons d’intérêt général. »

Demande de données supplémentaires

Mais la CR et Audace regrettent que « l’Anses, qui délivre en France les AMM, demande toujours des données supplémentaires que ses homologues des autres États membres n’ont pas demandé. Le demandeur s’acquitte donc de 40 000 € de frais pour s’entendre dire qu’il faut produire d’autres études […] » Elles demandent ainsi que l’État puisse financer « ces demandes de RM en utilisant par exemple les fonds collectés au titre de redevances pour pollution diffuse (RPD) ».

La CR et Audace demandent aussi que « l’Anses applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE et motive ses refus de permis de commerce parallèle par des exigences de santé publique. Il conviendrait alors de ne pas importer de denrées traitées avec le produit refusé d’importation en France. »

Et de conclure : « Certains problèmes viennent tout simplement d’un non-respect des dispositions du règlement 1107/2009 par les États membres, en France, par l’Anses, et cela au détriment des agriculteurs. Une meilleure application du règlement 1107/2009 par la France serait à l’avantage des agriculteurs, en favorisant une plus grande diversité de produits et moins coûteux. »

I.E.