Le Conseil d’État a décidé le 3 octobre 2016 de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur les nouvelles techniques de modifications génétiques des plantes, notamment la mutagenèse dirigée. La question est de savoir si les organismes obtenus avec ces techniques constituent des OGM soumis aux règles de la directive européenne 2001/18.

Quelle marge d’appréciation pour les États membres ?

Autre question soumise à la CJUE : « Si la directive 2001/18 exclut de son champ d’application les organismes obtenus par mutagenèse, les États membres ont-ils une marge d’appréciation pour définir le régime susceptible d’être appliqué aux organismes obtenus par mutagenèse ? »

La Cour devra aussi dire si la validité de la « directive OGM » peut être remise en cause au regard du principe de précaution. Par ailleurs, les variétés obtenues par mutagenèse sont-elles ou non soumises aux « obligations prévues pour l’inscription de variétés génétiquement modifiées au catalogue commun des espèces de plantes agricoles » ? interroge encore le Conseil d’État.

Lors d’une audience le 19 septembre dernier, le rapporteur public avait invité le Conseil d’État à interroger la Cour de justice avant de se prononcer, le litige posant plusieurs questions d’interprétation du droit européen. La haute juridiction avait été saisie par neuf associations et syndicats (Confédération paysanne, Réseau Semences Paysannes, les Amis de la Terre…), contestant la légalité d’un article du code de l’environnement excluant les organismes obtenus par mutagenèse du champ de la réglementation sur les OGM.

Réactions

« Alors que depuis dix ans la Commission européenne refuse de trancher cette question, la Cour de justice devra donner sa réponse dans les 18 mois », explique la Confédération paysanne dans un communiqué diffusé le 4 octobre 2016. Selon le syndicat, « la décision du Conseil d’État doit inciter le gouvernement français à plus de prudence avant d’autoriser des disséminations aux effets destructeurs potentiellement irréversibles ».

Et de préciser que « la Suède a déjà déréglementé la dissémination de choux obtenus au moyen de la nouvelle star des laboratoires, la technique OGM Crispr-cas9. Le gouvernement français a décidé de suivre un avis irrégulier du Haut-Conseil des biotechnologies allant dans le même sens. »

De son côté l’Union française des semenciers (UFS) se félicite de cette initiative du Conseil d’État. Elle se dit « sereine sur les conclusions auxquelles la CJUE aboutira ». Selon l’UFS, « il est clair que le législateur européen a constamment écarté de la réglementation sur les OGM les variétés issues des techniques d’obtention qui relèvent de la mutagenèse. »

I.E.