En deuxième séance de vote du projet de loi Pacte, les députés sont revenus sur certaines dispositions du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation concernant la production et la commercialisation des produits phytosanitaires.
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En deuxième séance de vote du projet de loi Pacte, les députés sont revenus sur certaines dispositions du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation concernant la production et la commercialisation des produits phytosanitaires.

Dans cette nouvelle version du texte, les entreprises sont ainsi autorisées à produire des molécules interdites d’utilisation en France jusqu’en 2025, au lieu de 2022 précédemment. À partir de cette date, les fournisseurs pourront cependant continuer à travailler avec ces molécules s’ils signent « une convention contraignante dans les 6 mois qui suivent la publication de la loi ».

Concrètement, les entreprises pourront, par exemple, continuer à produire en France des désherbants à base de substances comme le chlorate de sodium, ou l’atrazine, en les vendant à l’étranger, si elles s’engagent formellement « en matière d’investissement dans des solutions de substitution, notamment de biocontrôle ».

Le commerce avant tout ?

Le champ d’interdiction ne concerne par ailleurs pas le stockage ni la vente de produits dont l’utilisation est prescrite sur notre territoire. Car ces dispositions seraient contraires, comme le rappelle l’auteur de l’amendement voté, M. Lescure, « aux règles de l’OMC ».

Selon la Fondation Nicolas Hulot (FNH), ce vote est une défaite pour tout le secteur. « C’est une concurrence déloyale pour les agriculteurs français. On met en place des règles supplémentaires en Europe, mais on vend ces substances à l’étranger, et on laisse ensuite entrer des produits qui en contiennent. On sacrifie encore l’agriculture, dans la continuité de tous les accords de commerce », déplore Samuel Leré, responsable de l’environnement au sein de la fondation.

Trop contraignant pour les industriels

Selon l’UIPP (industriels de la protection des plantes), l’interdiction à l’horizon de 2025, même assortie du dispositif de convention, met près de 4 000 emplois « en péril ». Elle juge en outre cette décision sans « bénéfice pour l’environnement ou la santé ». Autre conséquence : « voir la production de ces produits de protection des plantes transférée dans d’autres pays », indique le communiqué de l’UIPP.

Adoptant un ton plus mesuré que celui du communiqué, le président de l’UIPP, Nicolas Kerfant, a cependant reconnu auprès de l’AFP que le gouvernement avait apporté des « aménagements » au texte initialement voté dans la loi EGAlim en accordant trois ans supplémentaires et en introduisant la possibilité de conventions de transition, montrant qu’il était « prêt à revenir discuter avec les industriels ».

Pas assez dur pour le ministère de l’Écologie

La secrétaire d’État à la Transition écologique Brune Poirson déplore pour sa part ce vote.

« C’est une décision qui s’explique mais c’est une décision que je regrette », a-t-elle déclaré lundi sur Europe 1.

« Ça m’énerve parce que c’est encore ce point noir-là que toutes nos oppositions vont utiliser pour faire croire qu’on ne fait rien sur les questions climatiques en France. […] Nous sommes le gouvernement qui est [sur le] pied de guerre sur la question climatique et nos oppositions utilisent des petites choses pour faire un écran de fumée », a-t-elle ajouté.

Selon Brune Poirson, les députés de la majorité qui ont voté ce report, dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Pacte sur les entreprises, « n’étaient pas du tout dans les mains des lobbies ». Leur décision s’explique notamment par des considérations « sur l’emploi », a-t-elle estimé.

Ivan Logvenoff avec l’AFP