La France doit notifier à la Commission, avant le 31 janvier 2015, les dispositions nationales concernant les Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) qui entreront dans le cadre de la conditionnalité de la nouvelle Pac. Les options ont été proposées le 15 octobre aux syndicats.

Le maintien des BCAE « Prélèvement pour l'irrigation » et « Protection des eaux souterraines » est proposé sans modifications par rapport à 2014.

De légères modifications sont proposées pour les BCAE « Bande tampon le long des cours d'eau » (plus de prise en compte des digues), « Couverture minimale des sols » (introduction d'une date limite au 31 mai pour le semis des cultures ou l'implantation d'un couvert de gel) et « Interdiction de brûlage » (les dérogations seront davantage encadrées).

Deux nouvelles BCAE apparaîtraient. Concernant la « Limitation de l'érosion », il s'agirait d'interdire le labour dans le sens de la pente et le travail des sols gelés, enneigés, gorgés d'eau ou inondés. La BCAE « Maintien des particularités topographiques » serait complètement revue par rapport à la précédente mouture, afin d'éviter toute redondance avec le critère « Surface d'intérêt écologique » qui relèvera désormais du verdissement. Les particularités protégées au titre de cette BCAE sont à définir par l'Etat membre et à notifier à la Commission avant fin janvier.

B.L.