Pas de gros bouleversements, mais quelques modifications à prendre en compte dans les nouvelles règles de la conditionnalité. Outre l’ajout d’une disposition pour limiter l’érosion sur les sols en pente , assorti d’une sanction de 3 %, quelques lignes bougent dans la grille de 2017.

L’arrêté du 23 décembre reprécise les cas de non-conformité considérée comme intentionnelle. Par rapport à 2016, les seuls changements concernent le domaine « santé-productions animales ». Désormais, quel que soit le type d’élevage, le cumul de deux points non conformes suffit à basculer en anomalie intentionnelle : la « présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins » et le « non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite ».

Stockage d’effluents

Le point relatif aux capacités de stockage d’effluents d’élevage est réécrit afin de tenir compte des évolutions de la règlementation relative aux nitrates. Dans les zones vulnérables désignées en 2007 ou 2012, une réduction de 3 % des aides est appliquée si les capacités de stockage sont insuffisantes. Pour les jeunes agriculteurs, la sanction ne s’applique pas s’ils présentent une preuve d’engagement dans des travaux de mise aux normes. Dans les autres cas, la sanction ne s’applique pas non plus si l’éleveur a signalé à l’Administration son intention d’engager les travaux de mise aux normes dans les délais prévus par la réglementation.

Le même raisonnement est appliqué dans les zones classées en 2015, mais la réduction appliquée n’est que de 1 %. D’autre part, si les capacités de stockage sont suffisantes mais que des fuites sont visibles, une réduction de 1 % est appliquée, sauf pour les JA sur présentation d’une preuve d’engagement dans des travaux ou pour les autres éleveurs s’ils ont signalé leur projet de travaux dans les délais règlementaires.

Un point concernant l’utilisation de médicaments vétérinaires est reformulé. Auparavant, seul était contrôlé le respect du temps d’attente défini par le vétérinaire sur l’ordonnance (ou à défaut, indiqué sur le flacon). Désormais, il est vérifié que les différentes indications portées sur l’ordonnance sont respectées. La sanction est de 1 % pour un point non respecté sur une ordonnance, 3 % pour plusieurs points non respectés sur une même ordonnance et 5 % si plusieurs ordonnances sont concernées.

Deux nouveaux points font leur apparition : l’obligation de repérer distinctement les animaux traités et dont le lait doit être écarté, et le respect de la température de conservation du lait sur l’exploitation. En cas de non-respect, la réduction est de 3 %.

Stockage de phytos

Dans le domaine « santé-productions végétales », le point relatif au contrôle du pulvérisateur est modifié. La non-détention d’un rapport de contrôle technique conforme pour un pulvérisateur à rampe inférieure ou égale à 3 m, un pulvérisateur combiné ou un pulvérisateur fixe ou semi-mobile fait l’objet d’une pénalité de 1 %. Le système d’avertissement précoce (qui permet de ne pas sanctionner à condition que l’anomalie soit corrigée dans un certain délai) peut s’appliquer avec un délai de remise en conformité au 31 décembre 2017. Pour les pulvérisateurs pour arbres ou arbustes ou à rampe supérieure à 3 m, la sanction va de 1 % si le rapport de contrôle est exigible depuis moins d’un an à 5 % s’il est exigible depuis au moins trois ans.

Un dernier point de contrôle est ajouté : le stockage de produits phyto, utilisables ou non, en dehors du local ou de l’armoire concernés fait l’objet d’une sanction de 3 %.

Bérengère Lafeuille