L'amendement n° 518 rectifié de la loi Macron prévoit d'autoriser la conduite des tracteurs et engins agricoles limités à 40 km/h à toute personne titulaire du permis B (véhicule de tourisme). Les dérogations de permis pour les engins rattachés à une exploitation agricole et les exploitants retraités seront toujours valides.

Au cours de l'examen de la loi Macron, les sénateurs ont adopté à l'unanimité un amendement visant à autoriser toute personne titulaire du permis B (ou titulaire du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents) à conduire un véhicule et appareil agricole ou forestier dont la vitesse n'excède pas 40 km/h, notamment les tracteurs.

Cette évolution du code de la route était souhaitée par les constructeurs et surtout les concessionnaires de machines agricoles, qui ne bénéficient pas de la dérogation de permis accordée aux engins rattachés à des exploitations agricoles ou aux agriculteurs retraités. Leurs salariés sont donc contraints à l'heure actuelle de passer les permis lourds et superlourds pour conduire les engins de plus de 3,5 t de PTAC, ce qui engendre des investissements de plus de 100.000 euros par an pour certaines structures.

Les obligations relevant du code du travail ne changent pas

Les sénateurs à l'origine de cet amendement ont mis en avant le fait que le risque principal sur la route est lié à la vitesse et non au poids de l'engin.

Cet allégement de la réglementation ne sera applicable que lorsque la loi sera parue au Journal officiel. De plus, la modification ne concerne que la partie relative au code de la route. Les obligations relevant du code du travail ne changent pas. La délivrance d'une autorisation de conduite d'engins de la part de l'employeur est donc toujours obligatoire pour les salariés, ce qui signifie que la détention des Caces 8 (tracteurs) ou 9 (chargeurs télescopiques) est fortement recommandée.

Cet amendement ne change rien pour les agriculteurs, qui peuvent toujours conduire les engins de leur exploitation sans permis à partir de 16 ans.

C. Le Gall