« Après trente ans d'atermoiements, le brevet unitaire pourrait faire l'objet d'un vote par le Parlement européen dans les jours à venir, a informé lors d'un point de presse le vendredi 6 juillet 2012, le Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et des plants). Adopté tel que le texte constituerait un danger pour les sélectionneurs français et européens. »

Le brevet unitaire ne garantirait plus alors aux sélectionneurs l'accès aux variétés protégées par un certificat d'obtention végétale (COV) comme ressource génétique en vue de la recherche et de la sélection.

Or, cela ne convient pas aux sélectionneurs. Ces derniers possèdent en effet des stations dans d'autres pays, et l'application de ce texte ne leur permettrait plus d'accéder librement aux ressources génétiques des variétés contenant un élément breveté ailleurs qu'en France et en Allemagne. Il s'agit en effet des deux seuls pays à avoir adopté l'exemption de sélection pour les variétés contenant des inventions biotechnologiques brevetées.

« C'est pourquoi lorsque le texte va repartir auprès de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (le 10 juillet 2012), nous allons essayer de peser de tout notre poids pour avoir un amendement, » appuie Claude Tabel, directeur de la recherche chez RAGT.

« Il est donc essentiel que le brevet unitaire européen intègre cette exemption. Un texte qui ne le ferait pas mettrait en danger toute la sélection conventionnelle européenne », alerte encore Claude Tabel.

C.F.