Par un arrêt du 16 mars 2018, le Conseil d’État a confirmé l’utilisation de « méthodologies et de paramètres scientifiques » pour appuyer la prononciation de l’état de catastrophe naturelle (1).

Données de Météo-France

En l’espèce, la commune de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) avait demandé l’annulation d’un arrêté ministériel au motif qui ne la mentionnait pas parmi les communes en état de catastrophe naturelle. Pour justifier son classement, les ministres concernés s’étaient appuyés sur des données météorologiques de Météo-France. Le Conseil d’État s’est rangé derrière eux et a confirmé leur méthode.

Alexis Marcotte

(1) Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, l’assuré doit avoir souscrit une garantie « catastrophes naturelles » et le sinistre doit être compris dans une zone prononcée en état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel.