Des députés de la majorité gouvernementale ont saisi vendredi la Cour constitutionnelle sur une résolution parlementaire interdisant de vendre des terres à des étrangers, un principe contraire aux engagements européens de la Bulgarie.

« Cette résolution viole la constitution et les traités de l'Union européenne », a déclaré Tchetin Kazak, député du parti de la minorité turque MDL, lequel, avec 19 députés socialistes, a saisi la Cour constitutionnelle.

Le Parlement avait prolongé le 22 octobre jusqu'à 2020, sur proposition du parti ultranationaliste Ataka, l'interdiction pour les étrangers d'acheter des terrains en Bulgarie. Cette résolution a été soutenue par les 89 députés conservateurs de Gerb, ainsi que par 59 sur 84 élus socialistes.

Le leader de Gerb, l'ex-Premier ministre Boïko Borissov, a qualifié plus tard cette décision d'« émotionnelle ». La résolution a semé le discorde au sein du parti socialiste dont le leader Serguei Stanichev est président du parti socialiste européen.

La Bulgarie avait amendé sa Constitution, en levant l'interdiction faite aux étrangers d'acheter des terres, dans la perspective de son entrée dans l'UE en 2007. Un moratoire expirant au 1er janvier 2014 avait toutefois été introduit.

L'interdiction concerne les personnes étrangères, alors que des sociétés enregistrées par des étrangers en Bulgarie possèdent déjà de larges terrains agricoles.