Votée par le Parlement, la loi de finances pour 2014 et celle rectificative pour 2013 ont vu 10 % de leurs articles considérés comme « inconstitutionnels » par les sages du Conseil constitutionnel. Cette délibération rendue publique dimanche faisait suite à une saisine par l'opposition le 19 décembre 2013. Parmi les 23 articles annulés, les terrains à bâtir et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont fait l'objet d'une attention particulière.

Concernant les terrains à bâtir, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du gouvernement qui consistait à faire correspondre la plus-value à l'exacte différence entre le prix d'achat du terrain et le prix à la revente, sans tenir compte de l'inflation et en supprimant tout abattement. Les sages ont considéré cette disposition « comme portant atteinte à l'égalité devant les charges publiques ».

Concernant l'ISF, le Conseil constitutionnel a annulé la disposition qui consistait à prendre en compte les plus-values particulières générées année après année par un contrat d'assurance vie pour calculer le revenu annuel du contribuable. Les sages ont considéré qu'il s'agissait de revenu « latents » et non encore réalisés qui ne peuvent donc être pris en compte dans le calcul.

P.B.