En vertu d'un règlement européen (n° 410/2011) entré en vigueur ce vendredi, les modalités de publication des bénéficiaires des aides Pac sont modifiées.

Ne peuvent plus être rendus publics que les bénéficiaires personnes morales (sociétés, associations), après qu'un arrêt de la Cour de Justice de l'UE a décidé, en novembre dernier, que les noms et prénoms des personnes physiques bénéficiaires ne devaient plus être publiés.

Dans son arrêt, la Cour avait conclu que « la publication de données à caractère personnel relative aux personnes physiques, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l'importance de celles-ci, n'était pas proportionnée ».

Vu autrement, la Cour avait estimé que la transparence due au citoyen et au contribuable malmenait le droit fondamental à la protection des données personnelles.

Depuis trois ans, en l'occurrence un règlement européen n° 259/2008 du 18 mars 2008, les Etats membres de l'UE étaient tenus de publier annuellement, a posteriori, les noms des bénéficiaires du FEAGA (aides agricoles) et du Feader (aides au développement rural), ainsi que les montants perçus.

Le nouveau règlement restera en vigueur « dans l'attente de l'adoption d'un nouveau régime par le Parlement et le Conseil qui tiendra compte des objections formulées par la Cour ».

B.Co.