Une instruction ministérielle du 23 décembre 2016 précise les dispositions transversales aux aides de la Pac liées à la surface à compter de la campagne 2015 : paiement de base, paiement redistributif, soutien aux jeunes agriculteurs, paiement vert, aides couplées végétales, ICHN, aide à l’agriculture biologique, mesures agroenvironnementales et climatiques, aide à l’agroforesterie.

Cette instruction technique expose les définitions relatives aux différents types de surface agricole, les conditions de dépôt et de modification de la demande unique d’aide et le traitement à apporter aux erreurs manifestes et aux cas de force majeure, les conditions d’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l’ICHN, les dispositions propres au paiement vert, les sanctions et réductions à appliquer aux paiements et les missions des DDT(M) en cas de recours.