Le versement des aides Pac découplées est subordonné au respect d’exigences réglementaires en matière de gestion et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) des terres. Un décret du 30 décembre 2015, publié au JO du lendemain, et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016, adapte à la nouvelle Pac les dispositions du code rural relatives aux contrôles et aux sanctions...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
23%

Vous avez parcouru 23% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !