Le ministère de l'Agriculture a réuni les syndicats le 24 octobre 2013 pour poser le cadre de la discussion sur l'enveloppe des aides couplées (lire l'article de ce jour sur Pac 2015-2020 : les modalités pratiques décidées d'ici à un mois). Deux « enveloppes » sont à répartir pour un total en 2015 de 1,13 milliard d'euros (hors transfert). D'abord les 13 % (981,9 millions) de l'enveloppe du premier pilier et les 2 % aux protéines végétales.

Il est à noter que les montants diminuent sensiblement chaque année : 1,128 en 2016, 1,123 en 2017, 1,119 en 2018 et 1,116 en 2019.

En 2015, pour les 13 %, le ministère propose la répartition suivante :

• Viande bovine : 705 M€ (690 M€ pour la vache allaitante et 5 M€ pour le veau sous la mère comme aujourd'hui et 10 M€ pour l'engraissement) ;

• Lait : 120 M€ (dont  45 M€ pour le lait en montagne) ;

• Ovin : 125 M€ pour le secteur ovin (comme aujourd'hui) ;

• Caprin: 15 M€ pour le secteur caprin (contre 14 M€ aujourd'hui) ;

• Productions végétales: 16,9 M€ pour le blé dur et les fruits et légumes transformés (c'est aujourd'hui 8 M€ pour le seul blé dur).

Pour les 2 %, il propose :

• 103 M€ pour les éleveurs ;

• 48 M€ pour les producteurs de grandes cultures, sous condition d'un retour à l'élevage à travers l'alimentation animale.

Selon les exigences européennes, ne seraient éligibles à cette aide couplée aux protéines végétales que les productions suivantes : pois, lupin, féverole, luzerne, sainfoin, trèfle, vesce, mélilot, jarosse, serradelle. Le soja n'est étonnement pas dans la liste.

A ce stade de la concertation, d'autres productions peuvent être éligibles aux aides couplées. Les syndicats peuvent demander à ce que soit pris en compte l'un des secteurs de la liste fermée établie par la Commission européenne (que nous avions déjà donnée au début de juillet) : céréales, oléagineux, cultures protéiques, légumineuses à grain, lin, chanvre, riz, fruits à coque, fécule de pomme de terre, lait et produits laitiers, semences, viande ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave à sucre, canne et chicorée, fruits et légumes, taillis à courte rotation.

Mais, plus il y aura de secteurs éligibles, moins les aides affectées à chacun seront importantes car l'enveloppe n'est pas extensible. Au-delà des disponibilités financières, le choix des secteurs n'est pas totalement libre. En effet, le règlement européen exige que le soutien couplé soit octroyé uniquement aux secteurs (dans la liste ci-dessus) ou aux régions (dans des secteurs de la liste) où des types d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales et/ou environnementales. Il s'agit de démontrer qu'il existe un risque d'abandon ou de déclin sévère de la production dû, entre autres, à la faible profitabilité de l'activité qui affecte négativement l'équilibre économique, social ou environnemental dans la région ou le secteur.

Par dérogation, il est possible d'octroyer un soutien couplé aux agriculteurs qui détiennent au 31 décembre 2014 des DPU spéciaux (certains élevages hors sol notamment) et qui sont sans hectares admissibles en 2015.

Autrement dit, le soutien ne peut être accordé que dans la mesure nécessaire pour créer une incitation à maintenir les niveaux actuels de production dans les régions concernées. Exigence qui sembler aller à l'encontre du plan protéines qui voudrait au contraire augmenter la production... Exigence qui va également entraîner la mise en place de critères d'éligibilité stricts (seuils, plafonds, critères de productivité), comme par exemple pour les ovins et caprins aujourd'hui.

Bref, toutes les options sont ouvertes. Les syndicats qui ont des réunions de travail par production prévues tout le mois de novembre, devront rendre leur copie le 28 novembre. Le ministère devrait ensuite trancher d'ici à la fin de l'année.

Arielle Delest