Publié le mercredi 22 décembre 2010 - 14h01
Le Parlement a adopté définitivement, mardi, le projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui entérine le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) applicable au fioul domestique et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les achats réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Le montant du remboursement sont les mêmes que l'an passé :
Un décret fixera les conditions et délais pour les demandes de remboursement.
S.B.
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