Publié le vendredi 08 janvier 2010 - 17h03
En 2010, le Parlement a retoqué l'augmentation de 1,5% prévue pour la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TAFNB), appelée taxe pour frais de chambre d'agriculture.
Conformément à l’article 1604 du code général des impôts, chaque chambre d’agriculture arrête annuellement le produit de la taxe pour frais de chambre d’agriculture à recouvrer à son profit. Les conditions dans lesquelles est fixée, chaque année, l’augmentation maximale du produit que chaque chambre est autorisée à inscrire à son budget sont codifiées à l’article L.514-1 du code rural.
Mais cette évolution est votée chaque année par le Parlement. Une commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés a statué le lundi 21 décembre 2009 sur l'évolution du taux de la TAFNB pour l'année 2010 en rejetant le texte des chambres d'agriculture qui prévoyait une hausse de 1,5%. Le taux d'évolution de cette taxe sera donc de 0% pour 2010.
Cette décision parlementaire entraîne également la suppression des dérogations pour 2010, dans la mesure où celles-ci sont déterminées en fonction du taux d'augmentation de la taxe («ne pouvant être supérieures au double de l'augmentation»). De nombreuses chambres d'agriculture ont élaboré leur budget primitif 2010 en retenant une augmentation maximale de la taxe à hauteur de 1,5%, se basant sur les indications fournies en session APCA. Elles devront donc rapidement prendre en compte cette modification importante dans un budget modificatif 2010.
A.De.
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