Accueil
/ Actualités / Taux d'intérêt : le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour 2012 (JO) Publié le mercredi 08 février 2012 - 16h28
Le taux de l'intérêt légal est de 0,71 % pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Il était de 0,38 % en 2010 et 0,79 % en 2009. Il a été fixé par décret paru au Journal officiel du 8 février 2012.
Il est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette (et il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice).
Ce taux d'intérêt officiel de référence est établi sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Porc : « Les éleveurs bretons perdent près de 45.000 € par exploitation par an » (FDSEA 29)
Vendredi 25 mai 2012
...
Groupama : le président Jean-Luc Baucherel mettra fin à son mandat à la fin de 2012
Vendredi 25 mai 2012
...
Investissement forestier : « Une valeur refuge » pour un tiers des internautes (sondage)
Vendredi 25 mai 2012
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
