Distributeurs et industriels, particulièrement Leclerc, sont rappelés à l'ordre par la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) qui les accuse d'outrepasser leurs droits dans les négociations en cours sur les tarifs.

La CEPC, mise en place pour surveiller la bonne application du volet "distribution" de la LME, va publier un avis «très ferme» sur ces dérives «dans les jours à venir».

Depuis le 1er janvier 2009, les distributeurs peuvent négocier librement les tarifs que leur proposent les fournisseurs pour leurs produits, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME). Ces négociations, très tendues, se terminent à la fin de février.

Dans une lettre adressée aux distributeurs et industriels, Jean-Paul Charié, président de la CEPC, accuse Leclerc de faire des «contrats prérédigés» qu'il impose «à des fournisseurs, qui parfois n'ont même pas le droit de changer un mot», ce qui est illégal, car il s'agit «d'un déséquilibre manifeste au seul profit du client».

En outre, la centrale d'achat de Leclerc «ose imposer à ses fournisseurs un contrat type garantissant à l'enseigne Leclerc une marge de 25% quel que soit son prix de revente "consommateur" aligné sur le concurrent le moins cher», fustige Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME et député (UMP).

La semaine dernière, Jean-René Buisson, président de l'Association nationale des industries alimentaires (Ania), avait également dénoncé ces «pratiques» chez Leclerc.

Concernant les distributeurs, Jean-Paul Charié dénonce «les détournements pour ne pas appliquer la réduction obligatoire des délais de paiement, l'obligation de payer sur des comptes à l'étranger, les modifications de date de livraison ou de facturation, les pénalités systématiques de retard, l'imposition de coopération commerciale surfacturée, non exécutée, mais déduites des règlements».

Quant aux fournisseurs, Jean-Paul Charié indique que certains industriels en position dominante imposent «des augmentations de prix injustifiées».