Les députés français partagent largement les vues de la Commission et du Parlement européens sur la réforme de la Pac, en particulier le verdissement et le plafonnement des aides. Dans un rapport adopté par la commission des affaires européennes et qui sera examiné le 13 juillet par la commission économique de l'Assemblée, ils insistent également pour que la régulation des marchés agricoles ne se résume pas à un simple « filet de sécurité ».

Le rapport d'information sur « l'avenir de la Pac après 2013 », présenté par les députés Jean-Claude Fruteau (PS), Jean Gaubert (PS), Hervé Gaymard (UMP) et Philippe Armand Martin (UMP), « salue les orientations de la Commission européenne » en faveur d'une « politique agricole commune forte », dont la part dans les crédits européens 2014-2020 « doit être maintenue à l'euro près ».  

Le rapport (entre autres) :

- « estime que le verdissement des aides du premier pilier de la Pac est un gage de légitimité et de durabilité de l'agriculture »  pourvu que ces aides « comportent un socle solide d'aide au revenu des exploitants » ;

- « se prononce pour un rééquilibrage des niveaux d'aide entre les différentes régions avec l'abandon progressif du système des références historiques et un plafonnement des aides en introduisant un mécanisme de dégressivité tenant compte de critères objectifs, comme l'emploi » ;

- « demande le renforcement de soutiens couplés suffisants pour l'élevage, le maintien de productions spécifiques et la production de protéagineux » ;

- « salue » la proposition de la Commission européenne d'introduire une aide aux handicaps naturels dans le premier pilier de la Pac, indépendamment de l'ICHN ;

- soutient le ciblage des aides au profit des « agriculteurs en activité » ;

- « insiste » pour que le secteur vitivinicole soit inclus dans le champ des négociations de la Pac et que les droits de plantation soient inscrits comme « une règle pérenne de la Pac » ;

- « demande, au-delà de l'arrêt du démantèlement des outils de marché, un net renforcement de la régulation » qui « ne se limite pas à un filet de sécurité » ;

- « est favorable à des instruments de marché plus efficaces » incluant des « mesures de stockage public et privé » ainsi que des « systèmes de gestion de l'offre dans certaines productions » ;

- « souhaite que soit engagée une réflexion sur la possibilité d'introduire des aides contracycliques ».

A télécharger :

• Rapport d'information sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013

B.Co.