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/ Actualités / Protection sociale: projet de loi concernant les personnes exploitant des terres agricoles de faible superficie Publié le jeudi 15 mars 2007 - 18h09
Lors du conseil des ministres mercredi, Dominique Bussereau a présenté un projet de loi ratifiant une ordonnance du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimale d'installation.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, permet l'affiliation au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles qui mettent en valeur une superficie comprise entre un cinquième et la moitié de la surface minimum d'installation. «Moyennant le versement d'une cotisation forfaitaire, ces personnes bénéficient désormais des prestations en nature du régime ainsi que d'une rente en cas d'incapacité permanente totale. En cas de décès, une rente viagère sera servie à leurs ayants droit», précise le communiqué du conseil des ministres.
Ce nouveau dispositif permet ainsi «d'améliorer la couverture sociale de plus de 40.000 personnes».
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