Concernant les installations photovoltaïques, le ministère de l'Ecologie (MEEDM) a décidé que pourront bénéficier des tarifs fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006 (anciens tarifs) :

• Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1^er novembre 2009 ;

• Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m² de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;

• Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2.500 m² de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;

• Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :

a) l’installation est intégrée à un bâtiment agricole ;

b) l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ;

c) le producteur dispose d’une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 :

- le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ;

- le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ;

- le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.

Face aux critiques qui ont suivi la publication de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 et l'annonce de son effet rétroactif sur la période du 1^er novembre 2009 au 11 janvier 2010, le MEEDM a jugé qu'il y avait lieu de « traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs, d’une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d’autre part. »

Le MEEDM ajoute que « le bénéfice des tarifs d’intégration au bâti (0,58 ou 0,50 €/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc ».

Ce dispositif sera fixé par arrêté pour une publication du texte au début de mars 2010.

Cette communication du ministère fait suite à l'annonce de Jean-Louis Borloo concernant les installations photovoltaïques inférieures à 36 kW-crête. Interpellé mercredi par le député Christian Jacob à l'Assemblée nationale, le ministre avait affirmé que les projets agricoles sous 36 kWc, dont les dossiers ont été déposés entre le 1^er novembre 2009 et le 11 janvier 2010, bénéficieraient des anciens tarifs.

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N.L.