Enerplan, association de professionnels de la filière solaire, l'Association des producteurs d'électricité photovoltaïque indépendants et celle des producteurs exploitants agricoles déposeront, mardi, un recours devant le Conseil d'Etat demandant l'annulation du décret du 9 décembre 2010.

Exception faite des projets domestiques, ce texte suspend pendant trois mois l'obligation pour EDF de racheter l'énergie solaire aux conditions tarifaires actuelles. Rares seront les projets de plus de 3 kilowatts-crête concernés par les dérogations du décret.

Les associations considèrent que ce texte constitue « une purge de la filière et impose des conditions draconiennes pour obtenir des dérogations », selon l'avocat Arnaud Gossement. « On viole la loi pour congeler une file d'attente, c'est inacceptable », a-t-il poursuivi.

Enerplan souhaite que la transparence soit faite sur la « file d'attente » des projets. L'association a demandé aux ministres concernés l'accès aux documents qui ont conduit le gouvernement à parler de « surchauffe » du secteur.

L'absence de méthode plonge la filière « dans un coma artificiel »

« Ce décret a tout simplement plongé la filière dans un coma artificiel. Les règles du jeu ont été changées en cours de route », affirme Richard Loyen, délégué général d'Enerplan. L'association admet que cette file d'attente nécessiterait d'être allégée de certains projets spéculatifs. Mais elle déplore « l'absence de méthode pour différencier le bon grain de l'ivraie. »

Une procédure d'annulation devant le Conseil d'Etat prend en moyenne 18 mois. Par ailleurs, une cinquantaine de groupements de professionnels de la filière photovoltaïque devaient être reçus à Bercy lundi après-midi pour le début de la concertation sur l'avenir du photovoltaïque en France.

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N.L.