Les aides européennes versées aux agriculteurs à des fins de sauvegarde de l'environnement ont souvent des objectifs trop vagues et difficilement mesurables, indique la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le 19 septembre 2011.

Or ces aides, versées dans le cadre du deuxième pilier de la Pac et qui prennent la forme de la conditionnalité en France, représentent 2,5 milliards d'euros par an (pour 2007-2013) pour les 27 Etats membres de l'UE.

Compte tenu du coût de cette politique, la Cour des comptes estime que le ciblage des aides n'est pas suffisant. Même si les systèmes visant à donner des orientations aux agriculteurs sont « généralement » mis en œuvre de manière « satisfaisante », la Cour a relevé « des problèmes considérables concernant les montants des aides relevés, allant de déficiences au niveau de leur calcul à une différenciation insuffisante en fonction des caractéristiques des sites au plan régional ou local ». Elle appelle la Commission européenne dans la réforme de la Pac qu'elle prépare pour l'après-2013 (et que celle-ci présentera en octobre) à revoir sa copie.

Aujourd'hui, les avantages environnementaux ne sont pas démontrés pour 24 % des contrats dans l'ensemble des 27. Or, chaque programme de développement rural doit justifier les différents types de paiements agro-environnementaux par rapport aux besoins et priorités envi­ronnementaux définis dans le programme.

Le programme français constate l'existence de trois grands défis environnementaux : la biodiversité, l'eau (qualité et quantité) et le changement climatique. Le budget agro-environnemental prévu pour la biodiversité s'élève à environ un milliard d'euros, soit environ trois fois le budget agro-environnemental prévu pour la qualité de l'eau.

D'après le rapport, les autori­tés françaises considèrent que la mesure axée sur « la préservation des pâturages extensifs participe également à la lutte contre le changement climatique par le stockage du dioxyde de carbone mais aucune dépense agro-environnementale n'est présentée comme contribuant à la lutte contre le changement climatique. La répartition des crédits au regard des principaux défis mis en évidence n'est pas justifiée dans le programme », fustige la Cour des comptes européenne.

La France est également critiquée pour l'inefficacité de deux mesures. D'abord celle concernant les rotations de cultures. Elle peut « devenir insuffisamment attractive d'un point de vue financier pour les bénéficiaires potentiels » du fait que « la valeur des paramètres utilisés pour calculer le montant des aides fluctue dans le temps ». C'est ainsi que la mesure a dû être fermée à de nouveaux bénéficiaires en 2008 en raison du manque d'intérêt suscité.

La deuxième critique touche les mesures liées au maintien des prairies et qui coûtent 770 millions d'euros sur la période 2007-2013. La Cour reproche à ces mesures de ne pas aller au-delà des pratiques déjà réalisées par les agriculteurs. Près de 90 % des aides versées en France pour le maintien des prairies visent à indemniser les agriculteurs qui réduisent les apports d'engrais de 180 à 125 kg de nitrates par hectares.

Or, « les niveaux d'apports azotés effectivement employés sont, en moyenne, d'environ 65 kg de nitrates par hectare et sont, par conséquent, nettement inférieurs au seuil de 125 kg par hectare », épingle la Cour. Cette dernière estime que la France n'aurait pas dû s'appuyer sur des moyennes mais tenir compte des différentes structures agronomiques et de coûts des régions.

« Si ces montants avaient été différenciés, les montants destinés aux plaines et aux zones défavorisées auraient pu être inférieurs de 33 % et 20 % respectivement, ce qui, en 2009, représente en­viron 8 millions d'euros en fonds de l'UE ». En France, 90 % des dépenses seraient effectuées sans ciblage géographique.

La Cour relève aussi des « bonnes pratiques » en France, notamment avec les zones Natura 2000 ou sur des zones affectées par des problèmes particuliers (pollution de l'eau, érosion des sols). « Les zones qui connaissent des problèmes environnementaux sont délimitées avec précision » et elles seules sont éligibles à des mesures spécifiques, souligne le rapport.

« Chaque projet inclut des activités de gestion des sols qui sont déterminées au niveau des parcelles agricoles en fonction des options existantes. Le taux de participation aux mesures axées sur la pollution de l'eau est toujours faible dans les zones d'agriculture intensive, parce que ces dernières nécessitent un changement des pratiques agricoles, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Téléchargez le rapport de la Cour des comptes européenne :

• L'aide agro-environnementale est-elle conçue et gérée de manière satisfaisante ?

A.De.