La Cour des comptes vient de dévoiler un rapport sur « la réorganisation de la Mutualité sociale agricole ». Si le rapprochement des caisses est conforme aux engagements, tous les bénéfices attendus ne sont pas au rendez-vous. Proposition phare : le transfert aux CAF de la gestion de la branche relative à la famille.

Dans son rapport d'une vingtaine de pages, la Cour constate que le processus juridique de rapprochement des caisses de MSA, programmé sur la période 2006-2010, a permis d'en ramener le nombre à 35.

Mais les résultats de cette réorganisation ne sont « pas encore tangibles, les actions menées étant restées incomplètes ». Si les coûts de gestion ont diminué de 6,7 % entre 2005 et 2009, la population couverte en assurance maladie s'est réduite de 9 % entre 2006 et 2010. Par ailleurs, « les résultats globaux en termes de qualité de service paraissent assez limités ». Et la Cour de conclure que la réorganisation de la gestion est « encore largement à venir ». Dans sa réponse, le ministre de l'Agriculture indique « partager » cette analyse de la Cour.

Le rapport constate « une affirmation encore insuffisante de la caisse centrale ». Alors que les récentes lois de financement de la Sécurité sociale ont confié, à la CCMSA, des compétences proches de celles du régime général, « l'impulsion donnée reste insuffisante pour ce qui concerne l'évolution des missions transversales, la mutualisation de certaines tâches ou la définition d'une perspective stratégique ».

La Cour juge encore que les possibilités de coopération avec le régime général de Sécurité sociale « ont été relativement peu saisies ». Ce qui transparaît dans ses huit recommandations finales :

- expertiser, d'ici à 2013, le transfert aux CAF de la gestion de la branche relative à la famille (salariés et exploitants) de la MSA – une proposition qui « n'est pas envisageable pour la MSA », avertit celle-ci dans sa réponse à la Cour. Le ministère de l'Agriculture ne va pas aussi loin non plus que la Cour, mais considère que la MSA doit « faire un effort de performance dans sa gestion des prestations familiales » et envisager des collaborations inter-caisses, voire une gestion nationale ;

- développer les actions de coopération avec le régime général, en particulier pour la formation des personnels ;

- ajuster les cotisations complémentaires de gestion acquittées par les non-salariés d'une part, les salariés de l'autre, ces derniers surcotisant à hauteur d'environ 150 millions d'euros par an, selon la Cour ;

- donner compétence aux directeurs de caisse pour remettre les pénalités et majorations de retard, en deçà d'un seuil à définir ;

- évaluer un réaménagement des règles de rattachement des salariés à la MSA, de façon à régler « le problème d'équité lié aux droits des poly-pensionnés » ;

- définir au niveau national, dès le plan d'action stratégique, les missions qui doivent être exercées à une échelle inter-caisse ou nationale et en tirer les conséquences sur les contrats pluriannuels d'objectif et de gestion (COG) ;

- réexaminer le statut des réserves financières des caisses locales et en centraliser la gestion ;

- définir les critères sélectifs permettant d'encadrer l'exercice des missions pour le compte de tiers.

A télécharger :

• Le rapport de la Cour des comptes et les réponses des ministres

B.Co.