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/ Actualités / Lois de finances : le Conseil constitutionnel valide la TVA à 7 % et la taxe sodas Publié le mercredi 28 décembre 2011 - 15h50
Le Conseil constitutionnel a validé mercredi l'essentiel de deux lois de finances qui font l'objet d'un recours des parlementaires du groupe socialiste, le budget pour 2012 et le dernier budget rectificatif pour 2011, ne censurant que quelques dispositions sans rapport avec ces lois, a-t-il annoncé.
Dans la loi de finances rectificative pour 2011, les Sages ont validé l'article 13 portant sur le relèvement à 7 % du taux de TVA réduit de 5,5 %, sauf exceptions, et dans la loi de finances pour 2012, la création d'une taxe sur les sodas avec sucres ajoutés et avec édulcorants. Cette dernière permettra de financer en partie la réduction des charges sociales au titre des salariés agricoles permanents.
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