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Loi d’avenir

Le Sénat renforce la protection des terres agricoles et crée la compensation agricole

Publié le lundi 14 avril 2014 - 15h18

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Travaux de la future LGV tours bordeaux en Touraine. © Montigny/Filimages
Travaux de la future LGV tours bordeaux en Touraine. © Montigny/Filimages

Samedi 12 avril, les sénateurs ont adopté en première lecture l'article 14 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, réaffirmant le rôle des Safer et renforçant leur gouvernance. Surtout, ils ont créé un principe très attendu par la profession : la compensation agricole, à l'image de la compensation écologique. Ils ont aussi élargi les critères d'éligibilité aux soutiens à l'installation à ceux qui n'ont pas les diplômes nécessaires, mais sont engagés dans une formation.

 

Vendredi en début de soirée, huit articles sur 40 avaient été adoptés par le Sénat en séance plénière. Il restait 550 amendements sur un total de 854 à examiner. Les discussions se sont donc poursuivies samedi, toujours avec une poignée seulement de sénateurs dans l'Hémicycle, avec notamment, l'adoption en première lecture d'articles concernant la protection des terres agricoles.

 

Afin de limiter la consommation des terres agricoles en zone périurbaine et sur le littoral soumises à une très forte pression foncière, plusieurs amendements ont été retenus, complétant la loi Alur votée il y a un peu plus d'un mois. Ils ont aussi renforcé le pouvoir des communes en matière d'attribution des biens de sections, contre l'avis du gouvernement qui craint une nouvelle « guerre des boutons ».

 

Surtout, les sénateurs ont inscrit dans le code rural le principe de compensation en nature de terres agricoles perdues dans le cadre de la politique d'aménagement rural, de manière à maintenir le potentiel de production agricole (article 12 ter du projet de loi).

 

« Voilà un sujet sensible, a déclaré le rapporteur de la loi, Didier Guillaume (PS, Drôme). L'article, introduit par la commission (ndlr : des affaires économiques du Sénat), crée une compensation agricole qui s'ajoute à la compensation écologique. C'est [...] un acte politique fort. Une compensation en argent nous a paru impossible. Qui paierait ? Cela ouvrirait la voie à des dérives : des zones industrielles ou commerciales contre de l'argent... Nous faisons donc un premier pas en prévoyant une compensation en nature, par un autre terrain. Ce ne sera sans doute pas possible partout. Mais nous y reviendrons d'ici à la deuxième lecture [...]. La Haute assemblée s'honorera de cette avancée, au service des agriculteurs et des terres agricoles ».

 

Avec l'adoption de l'article 13 du projet de loi, les sénateurs réaffirment les missions des Safer et confortent leur gouvernance. « La question du maintien des Safer s'est posée », a admis Stéphane Le Foll, ajoutant que « pour assurer l'équilibre des espaces, il faut conjuguer urbanisation et défense de l'agriculture ». « Il faut faciliter l'accès au foncier, et les Safer, qui n'existent nulle part ailleurs, sont le meilleur moyen d'y parvenir. »

 

Des amendements du rapporteur Didier Guillaume et de Gérard Le Cam (CRC, Côtes-d'Armor) ont été retenus. Ils précisent que les Safer ne peuvent contribuer au développement durable que dans le respect des objectifs de la politique d'aménagement rural. Un amendement présenté par Renée Nicoux (PS, Creuse) a été adopté. Il oblige les Safer, lorsqu'elles préemptent globalement des terrains et des droits à paiement découplés (DPU), à rétrocéder conjointement les terrains et les DPU. « Elle n'a pas à stocker des droits à paiement », a justifié la sénatrice.

 

Un autre nouvel article prévoit que « lorsqu'il entend aliéner simultanément du foncier non bâti soumis au droit de préemption avec du foncier bâti qui en est exclu, le vendeur doit, sauf à démontrer que les biens sont indivisibles ou que les parcelles non bâties constituent des dépendances indispensables et immédiates des autres, soit les mettre en vente séparément, soit mentionner expressément dans l'acte de vente unique, alors soumis à notification, le prix du foncier soumis à préemption, de façon à permettre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exercer, dans le cadre des seuils et périmètres précisés dans le décret mentionné à l'article L. 143-7, son droit de préemption. »

 

Les sénateurs ont adopté l'article 14 qui vise à soutenir l'installation. Ils l'ont simplement complété par un amendement qui propose d'élargir les critères d'éligibilité aux soutiens à l'installation à ceux qui n'ont pas les diplômes nécessaires, mais sont engagés dans une formation.

 

Enfin, les sénateurs ont aussi adopté un article du projet de loi qui a pour objet d'accroître la protection des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) par la création d'un droit d'opposition au dépôt de marque.

 

Samedi, la séance a été levée à 17 heures. Les sénateurs en étaient arrivés à l'article 15 du projet de loi. Il restait 361 amendements à examiner.

 

La séance doit reprendre ce lundi 14 avril 2014 à 16 heures. Le texte devrait être adopté en première lecture mardi.

 

Arielle Delest
Publié par
Journaliste Politique, droit et gestion


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