La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté le 6 mai 2010, après deux jours de débats et d’auditions des intéressés (syndicats agricoles, grossistes…), 123 amendements au projet de loi de modernisation de l’agriculture. Un projet qui doit être débattu en première lecture au Sénat à partir du 18 mai 2010.

Partageant l’objectif « d’une action énergique et structurelle, afin de permettre à l’agriculture française de faire face au nouveau contexte économique et à la future réforme de la Pac », la commission a conforté les orientations principales du texte : contractualisation au sein des filières, renforcement de l’action interprofessionnelle, transparence des prix, assurance.

Elle n’a toutefois pas souhaité la création d’un statut d’agriculteur-entrepreneur ni celle d’une nouvelle taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles au profit de l'État, considérant que ce dispositif n'avait pas d'utilité si son produit n'était pas consacré notamment à des actions en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs. Les articles 11 et 13 correspondants ont donc été supprimés.

La commission a ensuite ajouté de nombreuses dispositions pour faire de la LMA un outil plus puissant au service de la sortie de crise du secteur agricole. S’agissant du volet sur l’alimentation, elle a en particulier précisé le contenu du programme national pour l’alimentation, afin notamment de mettre en valeur les circuits courts, et créé un article mettant en place les instruments permettant d’imposer un étiquetage de l’origine des produits agricoles et alimentaires.

S’agissant des pratiques commerciales, la commission a renforcé la position des producteurs de fruits et légumes en interdisant les remises, rabais et ristournes même en dehors des périodes de crise, et en interdisant la pratique du prix après vente. Elle a aussi donné davantage de pouvoirs à l’Observatoire des prix et des marges.

S’agissant de l’organisation des marchés, elle a souhaité encourager la contractualisation et les interprofessions, afin notamment que ces dernières aient une priorité pour la définition d’accords-cadres sur les contrats écrits et puissent élaborer des indicateurs de tendance de prix utilisables par les professionnels.

S'agissant du développement de l'assurance récolte, la commission s'est exprimée en faveur de la mise en place d'une réassurance publique, qui seule permettra, en complément à la réassurance privée, de permettre un développement du marché de l'assurance. Elle a également, sur la proposition du rapporteur et de Daniel Soulage (Lot-et-Garonne, UC), clarifié l'organisation du fonds national de gestion des risques en agriculture.

Le projet de loi ne contenait aucun volet concernant l’allègement des charges sociales et fiscales. Le texte de la commission intègre désormais un tel volet, en permettant l’assouplissement des conditions de constitution de la déduction pour aléas (DPA), le lissage des bases de calcul des recettes accessoires, un report d’imposition permettant d’atténuer la charge fiscale pour 2010, et un allègement pour faire face à des hausses de cotisations sociales dues au titre des bonnes années.

La commission a également créé un titre consacré à l'installation, pour favoriser le renouvellement des générations, notamment en encourageant à l'installation sous forme sociétaire.

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LMA: le projet de texte après examen par la commission de l'économie du Sénat

A.De.