Le projet de loi de modernisation (LMA) entériné hier par le Conseil des ministres n'apporte « aucune perspective lisible », selon Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne. « Incompréhensions », « interrogations » et « inquiétudes », voilà les termes employés par le syndicat à l'occasion de sa conférence de presse de rentrée pour décrire ce texte.

Philippe Collin ne comprend pas pourquoi la loi a été menée au pas de charge (rédigée en deux mois) et pourquoi nombre d'articles renvoient à des ordonnances, autrement dit à des textes qui seront le seul fait du gouvernement et qui ne seront donc pas débattus au Parlement.

Il s'interroge sur la portée de l'article 1er de la loi. « C'est important d'inscrire la politique alimentaire dans une loi mais on peut la faire uniquement avec des importations. Pourquoi le projet du gouvernement n'est pas articulé avec une production territoriale et l'existence en France des producteurs ? », souligne Philippe Collin.

Autre inquiétude du syndicaliste : l'instauration d'un statut d'agriculteur-entrepreneur, qui conditionnera l'accès aux aides. « C'est un statut fondé sur des critères économiques avec lequel on fabrique une machine à trier les paysans ». Pour lui, c'est l'accès au métier qui été le défi à relever. Il fallait améliorer le statut de cotisant solidaire, lui donnant enfin des droits à la retraite et un accès aux soins. « A l'inverse, on met en place un statut discriminatoire », insiste Philippe Collin.

Concernant l'efficacité de la contractualisation des filières, il est sceptique. « Cela ne va pas changer structurellement le revenu, puis une somme de contrats n'a jamais fait une politique. Il faut réguler les marchés. Sans ça, tous les efforts seront vains. Pour la Confédération paysanne, la Pac après 2013 doit remplir trois objectifs : la maîtrise des volumes, la répartition et la protection aux frontières. La Pac doit produire de l'alimentation, respecter les conditions sociales des travailleurs, les conditions environnementales et énergétiques. Enfin, elle doit assurer la vie dans les territoires. »

« La privatisation de la protection des paysans (assurance) est une autre illustration du désengagement de l'Etat », dénonce Philippe Collin. « L'Etat se dérobe de son rôle régalien. »

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Loi de modernisation de l'agriculture: le Conseil des ministres entérine le projet

Document de référence:

Loi de modernisation agricole: le texte qui va être examiné par le Parlement

A. De.