Le remboursement des CVO ne se justifie pas selon le Cniel

L'interprofession laitière (Cniel) va devoir consulter ses avocats. En effet, l'Apli a déposé le 16 novembre 1.247 dossiers de demande de remboursement de la CVO lait auprès du tribunal de grande instance de Rennes.

L'avocat des plaignants, Maître Maurice Massart, estime que toutes les CVO versées avant le 10 décembre 2008 sont « théoriquement illégales ». Il s'appuie pour cela sur une décision de la Commission européenne, qui stipule que les CVO constituent des aides d'Etat. Ces dernières ne peuvent être mises à exécution avant leur approbation par la Commission. Or la France n'a notifié les CVO qu'en novembre 2008 et Bruxelles ne les a reconnues que le 10 décembre 2008.

Au Cniel, on n'est pas du même avis. « La jurisprudence française et européenne va toujours dans le même sens, explique Benoît Mangenot, directeur de l'interprofession. Les CVO sont des créances de droit privé, et par là n'ont pas à être notifiées. »

La confusion viendrait d'une initiative de l'Etat qui, en 2008, a décidé de déclarer ces CVO auprès de la Commission européenne, incitant cette dernière à les assimiler à des taxes parafiscales. Les interprofessions ont d'ailleurs saisi la Cour de justice européenne pour contester cette décision.

« De toute façon, un défaut de notification ne veut pas dire que les CVO sont illégales, précise Benoît Mangenot. La Commission a reconnu les types d'actions menées par les interprofessions comme étant légales. »

Lire l'article :

• Lait : l'Apli demande le remboursement des CVO (16 novembre 2010)

E.C.