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/ Actualités / Lait : la requête de remboursement de la CVO sera jugée le 7 juillet (Apli) Publié le mardi 19 avril 2011 - 17h01
La requête de demande du remboursement de la CVO (cotisation volontaire obligatoire) lait, initiée par l'Apli (Association des producteurs de lait indépendants), sera finalement jugée le 7 juillet au tribunal de grande instance (TGI) de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Cette affaire aurait dû être tranchée le 14 février dernier, mais un recours du procureur contestant la capacité du TGI à instruire la plainte bloquait la procédure. Le procureur a finalement été débouté de sa demande le 18 avril.
A l'Apli, on se félicite de cette décision. « Et d'ici au 7 juillet, nous aurons ajouté d'autres dossiers aux 1.272 déjà déposés », avertit André Lefranc, membre de l'association.
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