Publié le mercredi 16 juin 2010 - 18h12
Si le secteur agricole ne peut bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, il pourra opter pour celui d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à compter du 1er janvier 2011.
La loi du 15 juin 2010, qui crée ce nouveau statut, a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2010. Dès lors, les chefs d'entreprises individuelles pourront distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine privé. Le premier devenant le seul gage des créanciers professionnels.
L'objectif est de permettre la protection du patrimoine privé des entrepreneurs individuels en cas de difficultés financières, notamment de liquidation judiciaire de l'activité professionnelle individuelle, sans avoir à créer une personne morale distincte. Ce n'est donc pas une nouvelle forme de société.
Tout chef d'exploitation à titre individuel peut opter pour ce nouveau statut, quel que soit son régime fiscal (réel ou forfaitaire) et que ce soit pour exercer une activité agricole ou non.
Avant d'être applicable à l'agriculture, le texte nécessitera des précisions. Certaines ont d'ailleurs été glissées dans le projet de loi de modernisation agricole par les sénateurs. Ainsi, une dérogation permettrait aux agriculteurs de ne pas obligatoirement inscrire leurs terres dans le patrimoine professionnel.
A.De.
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